FAQ for EU Customers

Informations de paiement et de livraison

Abonnement

Nous proposons un abonnement au service, qui se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois, année, ou autre, selon l'option choisie par vous au moment de l'achat) jusqu'à ce que vous annuliez.

Le paiement sera prélevé sur le moyen de paiement que vous avez fourni au moment de l'achat lors de la confirmation de celui-ci. Vous nous autorisez à prélever les frais applicables sur le moyen de paiement que vous avez fourni.

Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les paiements par carte (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que via PayPal.

Restrictions de livraison

Nous ne livrons pas notre produit / ne fournissons pas notre service aux ressortissants des pays sanctionnés par les Nations Unies, l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Devoir de Conformité

Nous sommes tenus par la législation de l'Union européenne de garantir la conformité du produit ou du service que vous avez acheté auprès de nous pendant toute la durée du contrat entre vous et nous en cas de fourniture continue du service (par exemple, abonnement renouvelable automatiquement).

Vous avez droit aux recours suivants en cas de non-conformité à la garantie :

• Pour que le produit ou le service soit mis en conformité
• Pour bénéficier d'une réduction proportionnelle sur le prix
• Pour résilier le contrat

Veuillez noter que les lois de protection des consommateurs dans le pays où vous résidez habituellement peuvent prévoir une période plus longue pendant laquelle notre obligation de conformité s'applique.

Traitement des plaintes

Si vous avez une réclamation ou une plainte concernant notre produit ou service, vous pouvez nous contacter via support@thebestpdf.com.

Nous allons étudier votre réclamation et tenter de trouver une solution satisfaisante dans un délai maximum de 10 jours.

En cas de litiges liés à notre contrat, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme facilitant le règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges en ligne entre les consommateurs de l'Union européenne et les professionnels, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Contrat et sa résiliation

Nos Conditions d'utilisation (les "Conditions") constituent un contrat entre vous et nous, régissant votre utilisation de notre service.

Les Conditions sont à durée indéterminée ; cependant, vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte. Pour ce faire, suivez les instructions disponibles dans les Paramètres de notre site web ou contactez-nous par e-mail.

Vous continuerez à avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Dans la mesure permise par la loi applicable, les paiements ne sont pas remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ni crédit pour les périodes d'abonnement partielles ou les services non utilisés.

Nous pouvons résilier votre compte à tout moment sans préavis si nous estimons que vous avez enfreint ces Conditions. En cas de résiliation, vous n'aurez droit à aucun remboursement pour les achats effectués.

Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

La période de rétractation expirera 14 jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer par e-mail ou autrement de votre décision de vous retirer de ce contrat par une déclaration claire et sans équivoque. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant Formulaire de rétractation du modèle mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets du retrait

Si vous vous retirez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous effectuerons le remboursement sans délai indu et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous retirer de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen; en tout état de cause, vous ne supporterez aucun frais à la suite de ce remboursement.

Formulaire de rétractation du modèle

Veuillez remplir les informations pertinentes, imprimez-les, signez et envoyez-nous une copie numérisée par e-mail. https://docs.google.com/document/d/1V8exRnX2qkRsgV7-0GaGQxBw7sXgeWqo4IwLaz-xFLE/edit